Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 25 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes pour le recrutement des adjoints techniques de l'Etat sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019426453#art-8