Sect. Annexe
Art. Annexe
4 / 4En vigueur depuis le 21 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne, sise à Agen, au 18 juillet 2008. Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009. Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques, sise à Pau, au 18 juillet 2008. Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020131152#art-annexe