Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 novembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020083804#art-1