Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 161 € et 7 702 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020084030#art-1