Sect. Annexes
Art. Annexe 1
7 / 9En vigueur depuis le 14 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉVU À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ, À REMPLIR CONJOINTEMENT PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ QUI S'ENGAGENT MUTUELLEMENT À APPLIQUER UN PROTOCOLE Les soussignés : M/Mme/Mlle Prénoms Noms exerçant la profession de né(e) le, à nationalité et M/Mme/Melle Prénoms Noms exerçant la profession de né(e) le, à nationalité manifestent par la présente leur volonté de s'engager mutuellement sur le protocole de coopération relatif à qui est joint en annexe. Fait à, Date Signatures des soussignés
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Prolegi/LEGITEXT000021710619#art-annexe-1