Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont : -les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 susvisé ; -les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000023449521#art-1