Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont : - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; - le centre national des opérations ; - l'état-major du commandement de la gendarmerie prévôtale ; - les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000023449521#art-2