Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de calcul relatives à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces. Le plafond annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces, prévu au I-3 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, est égal à 1,2 fois le montant des dépenses exécutées au moyen de cette avance entre le 1er octobre n ― 2 et le 30 septembre n ― 1 et éventuellement corrigé à la hausse ou à la baisse en fonction de l'activité opérationnelle prévue pour l'année n. Le montant de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces correspond au quart du plafond des dépenses défini à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000023449530#art-1