Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 23 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026969708#art-6