Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 11 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000026921119#art-5