Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026914529
7 / 7En vigueur depuis le 9 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR PRINCIPAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS I. ― Missions et organisation de la DGDDI : ― les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection ; ― l'organisation des services douaniers et son adaptation au nouvel environnement législatif et budgétaire ; ― l'actualité de la DGDDI. II. ― L'exercice des métiers de contrôleur à la DGDDI : a) Branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale : Organisation et fonctionnement des opérateurs économiques (flux commerciaux internationaux et circuits logistiques) ; Droit douanier, droit fiscal ; Réglementation relative à l'octroi et à la gestion des procédures douanières ; Techniques de ciblage et de contrôle ; Procédures et contentieux douaniers et fiscaux ; Charte Marianne ; Règles de déontologie ; Gestion des ressources humaines ; Comptabilité publique (réglementation, cycles et processus comptables) ; Fonctionnement du réseau comptable ; Modalités de paiement, suivi des créances et techniques de recouvrement ; Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ; b) Branche de la surveillance : Réglementation et reconnaissance des produits prohibés, flux commerciaux internationaux et circuits logistiques des opérateurs économiques ; Droit douanier, droit fiscal ; Réglementation des transports ; Techniques d'intervention (règles de sécurité, maniement et entretien d'armes) ; Techniques de ciblage et de contrôle ; Techniques de fraude et moyens cachés ; Procédures et contentieux douaniers et fiscaux ; Notions générales : mécanique, connaissances cynophiles, réglementations aériennes et maritimes ; Règles de déontologie ; Gestion des ressources humaines ; Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche de la surveillance.
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