Art. Annexe
5 / 5En vigueur depuis le 2 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 janvier 2013 Art. null
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028463108#art-annexe