Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 4 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'identifiant et le mot de passe prévus à l'article R. 242-10 du code rural et de la pêche maritime et une notice explicative décrivant les modalités pratiques du vote sont adressés à l'électeur au plus tard deux semaines avant l'élection par deux canaux distincts.
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Prolegi/LEGITEXT000028461592#art-4