Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communications électroniques locales suivantes font l'objet d'une information tarifaire dont les modalités sont précisées aux articles 3 à 5 : ― les communications téléphoniques ; ― les messages textuels interpersonnels ; ― les communications de données.
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Prolegi/LEGITEXT000028460571#art-2