Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La facture comprend, en plus des éléments d'identification et des informations listés au 3 de l'annexe, les montants suivants : a) Le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant hors taxe correspondant ; b) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par l'opérateur et le montant hors taxe correspondant ; c) Le montant total toutes taxes comprises des services délivrés par des tiers et le montant hors taxe correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000028437608#art-4