Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 11 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037998519#art-1