Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 11 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes V et VI en annexe du présent arrêté sont insérées après l'annexe IV de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037998519#art-8