Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I à VIII de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les annexes I à VII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041457532#art-1