Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cartes d'admission à l'aide médicale de l'Etat délivrées à compter du 6 janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041458336#art-4