Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement comptable comporte un agent comptable positionné à sa tête, qui est chargé de tenir les comptabilités budgétaire et générale de chacun des membres du groupement comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000041457318#art-3