Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement comptable comporte deux fondés de pouvoir responsables, respectivement, de la comptabilité de l'Office français de la biodiversité, et des autres établissements publics membres du groupement, dans le respect des articles 16 et 190 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041457318#art-6