Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes classées en zone de revitalisation des centres-villes figurent en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042923769#art-1