Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042923769#art-2