Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050950215#art-3