Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 2 janvier 2022 et le 2° de ce même article entre en vigueur le 3 janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044808412#art-2