Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté en annexe 3 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé l'annexe du présent arrêté prévoyant les modalités de calcul du montant de la rémunération complémentaire annuelle liée à la qualité de la prise en charge des établissements éligibles
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Prolegi/LEGITEXT000046890484#art-8