Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 26 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale de l'administration. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude aux missions d'inspection générale des candidats à ces emplois et leur capacité à les exercer avec indépendance et impartialité. Il est réuni au moins deux fois par an par le chef du service de l'inspection générale de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000047049785#art-1