Titre Titre IV : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS
Art. 7
10 / 18En vigueur depuis le 2 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de l'agence régionale de santé ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale concernant les hôpitaux des armées, distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent, ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046889392#art-7