Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 5 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au service à compétence nationale Systèmes d'information mutualisés des ARS, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés : Mme Annick LE PAPE, agent contractuel, adjointe à la cheffe du SCN des SI mutualisés des ARS ; M. Hervé CHIARADIA, agent contractuel, directeur portefeuille de projets SI ARS.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050950833#art-5