Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 5 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A la mission Confiance numérique, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés : M. Sébastien RUFFIER, agent contractuel, chef de la mission Confiance numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000050950833#art-7