Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé, la Fédération nationale de protection civile est autorisée à déroger aux taux d'encadrement des formations continues, mentionnés dans les arrêtés du 15 juin 2024 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000050952272#art-1