Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dissout au 31 décembre 2024, relatifs à l'activité de fourniture et d'exploitation de dosimètres à lecture différée et listés en annexe 1 au présent arrêté sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
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Prolegi/LEGITEXT000050936207#art-1