Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations transférés à l'Etat et non listés en annexe 2 au présent arrêté relèvent du périmètre de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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Prolegi/LEGITEXT000050936207#art-3