Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en application de l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale susvisé est utilisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006074057#art-1