Titre TITRE VIII : OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES.
Art. 104
101 / 109En vigueur depuis le 5 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le propriétaire est tenu de présenter toutes les justifications utiles concernant l'entretien et la vérification des installations sur demande des agents assermentés et commissionnés à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006074143#art-104