Titre TITRE X : APPLICATION DANS LE TEMPS.
Art. 107
104 / 109En vigueur depuis le 5 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074143#art-107