Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 9 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel aux normes, le chef du service des biens de consommation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617724#art-2