Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 18 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 décembre 1995, à 64 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de décembre 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 61,935 4 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005620371#art-5