Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 20 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément peut être retiré à tout moment en application des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 mars 1995 (titre VI) susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622862#art-6