Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 9 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : AO du Beaujolais : 1,55 ha au titre de l'expropriation. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000023557919#art-6