Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé et l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé s'appliquent aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000023558021#art-1