Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 7 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 5 avril 2011, les montants dus par l'assurance maladie aux établissements de santé de Guyane sont versés dans les conditions prévues en application des dispositions des articles 2 à 4 du décret du 17 juin 2010 susvisé et dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023558021#art-3