Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 7 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000023558021#art-4