Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 7 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 26 mai 1992, 6 mai 1993, 26 octobre 1995 et 26 octobre 1999 susvisés sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000025443102#art-2