Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 10 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025345540#art-3