Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2022 sus-mentionné, les navires figurant aux annexes 1 à 4 sont soumis à l'obligation d'équipements en dispositifs techniques et d'acquisition de connaissance. Les équipements doivent être installés à partir de la date de mise à disposition du matériel conformément aux articles 1, 5 et 6 de l'arrêté du 29 décembre 2022 sus-cité.
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Prolegi/LEGITEXT000050959141#art-1