Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 6 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portalis - Portail des juridictions ». Ce traitement a pour finalités : 1° L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures civiles et sociales relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, à celles relevant de la compétence des conseils des prud'hommes, à celles relevant de la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux et à l'ensemble de ces procédures lorsqu'elles sont portées devant la juridiction du second degré. A cet effet, il permet : - le suivi des procédures ; - le contrôle des délais ; - l'audiencement ; - l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires ; - la tenue du registre d'audience prévu à l'article 728 du code de procédure civile ; - la tenue du répertoire général des affaires prévues à l'article 726 du code de procédure civile ; 2° L'enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient le dépôt auprès des juridictions civiles comme formalité ; 3° La communication électronique avec les partenaires de justice mentionnés au 2° du II de l'article 3 ; 4° L'exploitation des données à des fins statistiques et de pilotage.
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Prolegi/LEGITEXT000051135269#art-1