Chapitre Chapitre III : mesures de lutte et de surveillance dans les zones délimitées en stratégie d'enrayement›Sect. Section 3 : Mesures de surveillance
Art. 12
12 / 23En vigueur depuis le 7 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de confirmation officielle de la présence du chancre coloré du platane dans la zone tampon d'une zone délimitée en stratégie d'enrayement, les mesures d'éradication définies à l'article 7 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000051140544#art-12