Chapitre Chapitre IV : dispositions complémentaires›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la plantation des platanes dans les zones délimitées
Art. 17
17 / 23En vigueur depuis le 7 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La plantation de platanes dans une zone infestée en éradication est interdite. II. - En application de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé, dans une zone délimitée en enrayement, seuls les platanes dont la résistance au chancre coloré du platane est connue peuvent être plantés selon les modalités suivantes : 1° Faire une fosse de plantation de 6 à 8 mètres cubes purgée de toute terre ; 2° Prendre les précautions suivantes dans la manipulation des plants lors de leur implantation : a) Ne pas tailler les mottes racinaires des platanes destinés à la plantation ; b) Ne pas blesser le tronc des platanes avec les outils de levage lors de leur plantation.
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Prolegi/LEGITEXT000051140544#art-17