Chapitre Chapitre Ier : dispositions générales
Art. 2
2 / 23En vigueur depuis le 7 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La lutte contre le chancre coloré du platane est obligatoire sur tout le territoire national.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051140544#art-2